Interview de Dominique Geeroms  sur la CCR(Commission Consultative Régionale )et de la mise en place des CCSR(Commissions Consultatives Sous-Régionales) du Dispositif Intégré d'Insertion Socio-Professionnelle.

Les Commissions Consultatives Sous-Régionales ne sont toujours pas mises en place.  Pourtant, la Commission Consultative Régionale, qui coordonnera le dispositif, fonctionne depuis plusieurs mois. 

Pour faire le point sur le sujet, le CSEF a rencontré M. Dominique Geeroms, Adjoint au secrétaire fédéral de la CSC , représentant de la CSC au CSEF de Mons et de La Louvière et représentant de La CSC à la Commission Consultative Régionale.

Dans quel contexte ont été créées la Commission Consultative Régionale et les Commissions Consultatives Sous-Régionales ?

Le décret relatif au Dispositif Intégré d'Insertion Socio Professionnelle (DIISP) est entré en vigueur le 1er avril 2004.

Ce décret repose sur la nécessité de reconfigurer le paysage de l'insertion socioprofessionnelle et de donner un cadre légal au 'parcours d’insertion' revu à la lumière de son évaluation par l'Observatoire wallon en décembre 2000. Les entreprises ont également été associées à ce dispositif en tant qu'actrices à part entière de celui-ci.

Trois axes le structurent :

• L'octroi d'un statut au bénéficiaire 'demandeur d'emploi en insertion socioprofessionnelle' avec le changement de logique (recentrage sur le bénéficiaire) que cela entraîne de la part des opérateurs de formation et d'insertion,
• Le recadrage des missions et objectifs des différents acteurs du dispositif avec pour finalité commune : l'insertion des bénéficiaires dans un emploi durable et de qualité,
• La mise en place d'une instance de pilotage, dans le chef du Service Public de l'Emploi, et d'instances de coordination, via les organes consultatifs régionaux et sous-régionaux que sont les Commissions Consultatives régionales et sous-régionales (ex CSRC).

Son objectif est d'organiser, entre différents opérateurs, des actions de formation et d'insertion, intégrées, coordonnées et centrées sur les bénéficiaires pour leurs permettre l'accès à un emploi durable et de qualité.

Ce dispositif offre un ensemble de services spécifiques, tant collectifs qu'individuels, complémentaires et coordonnés, rendus par les opérateurs de formation et d'insertion ainsi que les instances d'accueil, d'information et de suivi.

Il vise les demandeurs d'emploi, non soumis à l'obligation scolaire, inscrits en tant que tels auprès du FOREM Conseil.

Depuis combien de temps la CCR est –elle effective ?

La CCR est en place depuis +/- une année .

Qui siège dans cette instance ?

On y retrouve les représentants des partenaires sociaux (syndicats et patrons), les représentants des opérateurs de formation et d’insertion, les représentant du Service Public de l’Emploi et du/des Ministres du Gouvernement wallon ayant la Formation et l’Emploi dans leurs attributions.

Quelles sont ces missions ?
 
Elle doit proposer au Gouvernement Wallon et après avis du Comité de Gestion du Forem un plan d’actions annuel.
Elle doit remettre des avis (d’initiative ou sur demande des ministres ou du comité de gestion) :

• sur la mise en œuvre du positif par le régisseur-ensemblier du Forem
• sur les plans d’actions des Commissions sous-régionales

Elle doit  faire des propositions (d’initiative ou à la demande), en vue d’améliorer le fonctionnement et la gestion du dispositif.

Concrètement, qu’est-ce que cette Commission à fait jusqu’à présent ?

La première série de réunions a eu pour objet  le travail sur les modifications du décret.

Ensuite, les travaux ont portés sur :

• L’évaluation du Parcours d’insertion.
• Le contenu des informations à fournir au Régisseur-ensemblier
• La visibilité de l’offre et l’utilisation obligatoire de Formabanque
• Les liens et les problèmes du DIISP avec le plan d’accompagnement des chômeurs
• Le contrat crédit insertion
• Les filières et les passerelles
•  L’écoute structurée du stagiaire
•  Le rôle des Commissions consultatives sous-régionale

Plus précisément ,en ce qui concerne les Commissions sous-régionales, quand seront-elles effectives ?

Pour l’instant, la Direction générale de l’Emploi récolte  les candidatures auprès  des  opérateurs .  Après réception complète , celles-ci seront soumises au Ministre qui désignera et transmettra officiellement  à chaque CSEF la liste des membres .

Les Commissions pourront alors fonctionner, cela devrait se mettre en place aux alentours de mars 2005. 

Quels seront les premiers travaux de ces Commissions ?

Elles seront chargées de faire un plan de travail annuel mais avec l’obligation d’y inscrire les propositions en ce qui concerne :

• la mise en place des dispositifs d’écoute et de participation des bénéficiaires
• la mise en place de passerelles et de filières entre les opérateurs de formation et d’insertion
• l’adéquation entre le besoin des entreprises et l’offre de compétences des stagiaires ainsi qu’entre l’offre des opérateurs et la demande des bénéficiaires
• la diffusion d’information au niveau des acteurs sous-régionaux et susceptible d’optimaliser l’efficacité du dispositif en regard des besoins des bénéficiaires.

Y a t-il des priorités de travail ?

A mon sens une des priorités est la mise en place des dispositifs d’écoute et de participation.   Et à ce propos, la Commission a fait des propositions d’orientations stratégiques qui seront soumises au ministre.

Voici quelques extraits :

• Les dispositifs sont de deux types distincts mais complémentaires : l’écoute structurée interne à chaque opérateur et le dispositif d’écoute et de participation sous-régional.
• La mise en application nécessitera de mettre en place une formation de formateurs et une formation de stagiaires dans les domaines de la citoyenneté, de la communication, de la gestion de réunion, de la prise de parole.
• La rédaction d’une charte reprenant les droits et devoirs des stagiaires et des opérateurs pourra être envisagée dans chaque sous-région. 
• En ce qui concerne le dispositif sous-régional de participation et de concertation , il devrait être composé de représentants :ds organisations syndicales, d’opérateurs et des stagiaires désignés par les stagiaires
• Le système de représentativité  des bénéficiaires sera soit indirect, par élection, soit direct, sur base volontaire, soit autre.
• La mise en place d’un dispositif de médiation interne ou externe pourra être envisagé pour résoudre les problèmes interpersonnels.
• Les questions ne pouvant pas être solutionnées au niveau local ou ayant trait à des problématiques plus générales devront pouvoir être transférées au niveau régional.

On peut résumer en disant que les rôles de la CCSR seront :

• d’impulser chez les opérateurs la mise en place d’une pédagogie de la participation pour les formateurs et les stagiaires dans leurs structures
• de mettre en place un dispositif d’écoute et de participation , sans oublier une formation des stagiaires
• de transférer les problématiques  non résolues vers la CCR
• de capitaliser et d’analyser les préoccupations et difficultés exprimés par les stagiaires et évaluer les solutions
• établir les relais en vue de la prise en compte des difficultés interpersonnelles

Je voudrais également  souligner, et ce à titre personnel, que le travail de la commission ne sera vraiment efficace que si elle peut élargir la réflexion et  faire les liens avec ce qui se passe en amont (à savoir l'enseignement et en particulier l'ensignement en alternance) et ce qui se passe en aval (à savoir l'emploi) du dispositif.