Interview de Monsieur Nicolas MARTIN, Chef de Cabinet du Ministre-Président du Gouvernement Wallon Monsieur Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE sur le bilan à mi-parcours du Phasing Out Objectif 1 et sur les perspectives de la prochaine programmation.

Que représente l’impact budgétaire global du programme Phasing Out Objectif 1 ? Quelles en sont les priorités d’action ?

Suite aux modifications liées à l’allocation de la réserve de performance et à la révision à mi‑parcours, le total alloué au programme dans son ensemble s’élève à plus de 2 milliards 283 millions d’euros, dont :

-        672 millions de financements européens ;

-        Plus de 638 millions d’euros de financements de la Région wallonne et de la Communauté Wallonie-Bruxelles ;

-        Plus de 49 millions d’euros des autres partenaires publics ;

-        Et près de 923 millions d’euros investis par le secteur privé (essentiellement l'implantation et l'extension d'entreprises).

Les montants octroyés au Hainaut sont cependant comparativement moins élevés que ceux octroyés à d'autres régions éligibles à l'objectif 1.

Le Phasing out hennuyer a été articulé autour d'une stratégie cohérente et vise l’intégration de trois enjeux liés aux impératifs du développement durable : « assurer l’accès à la connaissance et à sa maîtrise », « stimuler la création de réseaux » et « promouvoir l’économie des services ».

Des enjeux traduits par la définition de trois priorités au sein du programme, à savoir :

-        polariser la croissance ;

-        mobiliser les ressources humaines.

-        renforcer l’attractivité et restaurer l’image.

Tout d’abord, je tiens à souligner que, depuis 2004, l’ensemble des budgets disponibles ont été attribués à des projets. Ces projets ont été retenus par le Gouvernement sur base de l’évaluation réalisée par une Task Force indépendante.

Pour ce qui concerne l’état d’avancement, d’une manière globale et en termes de montants, nous pouvons dire qu’au 31 décembre 2004, l’utilisation des crédits européens a été justifiée devant la Commission européenne à concurrence de :

-        46 % du budget disponible pour le FEDER ;

-        31 % du budget disponible pour le FEOGA ;

-        30 % du budget disponible pour le FSE.

Des montants qui, tous, sont supérieurs au seuil fixé pour éviter tout désengagement d’office prévu en cas de non respect de la règle N+2.

Nous devrions donc, sans difficulté, parvenir à utiliser l’ensemble des crédits mis à notre disposition dans la mesure où les dépenses sont éligibles jusqu’au 31 décembre 2008.

En matière de formation et d’insertion socio-professionnelle, le Fonds Social Européen est l’outil privilégié. Qu’en est-il des projets financés dans ce cadre ?

Je me permettrais d’abord de souligner que la part relative du Fonds Social Européen dans l’enveloppe globale de financement européen a été considérablement augmentée par rapport à la programmation précédente, cela traduit la volonté des partenaires, Commission Européenne et Région wallonne, d’investir encore davantage dans le capital humain.

le Fonds social européen cible deux axes essentiels.

Les actions de formation, visant une approche préventive du chômage, ont permis le soutien de 360 projets représentant la formation annuelle de plus de 28 000 personnes. Parmi ces projets, se trouvent bien sûr les formations qualifiantes menées dans les centres de compétences et dont l’efficacité n’est plus à démontrer. Il y a également des actions visant l’insertion dans le marché de l’emploi des jeunes sortant de l’enseignement ou en transition professionnelle, des initiatives destinées à prévenir la perte de qualification des personnes ayant perdu leur emploi ou encore des mesures facilitant l’accès aux TIC dans les systèmes d’enseignement et d’apprentissage.

Le deuxième axe concerne la réinsertion des publics fragilisés. Essentiellement traduites par l’AWIPH, les CPAS, les EFT, les ETA ou les Régies de quartiers, les mesures prises dans ce cadre permettent, chaque année, d’offrir un accompagnement spécifique à plus de 20 000 personnes :  chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RMI, personnes handicapées ou personnes d’origine étrangère.

Le Fonds Social Européen demande une capacité de pré-financement qui pose souvent problème aux plus petits opérateurs.  Des solutions proposées par la Région Wallonne ont contribué à progressivement atténuer ce problème. Quelles sont les dernières avancées en cette matière ?

En effet, le préfinancement des opérateurs FSE était jusqu’ici un problème récurrent. C’est pourquoi, lors d’un Gouvernement conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne, à l’initiative du Ministre-Président Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE, il a été décidé d’instaurer au sein du budget de la Communauté française un mécanisme similaire à celui existant en Région wallonne pour le FEDER.  En pratique, les opérateurs fragiles émargeant au FSE pourront introduire en début d’année une demande de paiement qui leur permettra de percevoir un montant équivalant à 75 % du budget prévu pour l’année concernée.  Dès introduction de la demande de solde et, après vérification par les services de l’Agence FSE, ce solde pourra dorénavant être liquidé sans attendre le versement du concours par la Commission.

L’apport du Fonds Social Européen est vital par la grande majorité des opérateurs de formation et d’insertion.  Leur crainte est que cette source de financement se tarisse après 2006.  Quelles sont les perspectives pour l’après Phasing Out ?

Il est bien évident que le débat ne concerne pas uniquement le Fonds Social Européen mais bien la politique de L’Europe en matière de cohésion économique et sociale dans sa globalité. Suite à l’élargissement de l’Union européenne, qui a engendré une réduction de son PIB moyen par habitant de près de 12,5%, le risque était grand que seuls les nouveaux pays adhérents bénéficient encore de l’intervention des fonds structurels.

Dans ce contexte, le Gouvernement wallon, et en particulier le Ministre-Président Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE, mène depuis de nombreux mois un combat de sensibilisation de la Commission Européenne pour que les régions des 15 qui bénéficient des moyens de la politique de  cohésion et qui sont engagées dans un processus de rattrapage ou de reconversion qui n’est pas terminé, ne soient pas, suite à l’élargissement, abandonnées « au milieu du gué » avec une menace de stagnation voire de régression.

Un premier but a été atteint puisque dans sa proposition de juillet 2004 sur les perspectives financières 2007-2013 la Commission a suggéré de plafonner le budget européen à un niveau de 1,26% du revenu national brut de l’Union dont 1/3, soit 336 milliards d’Euros, devrait être consacré à la politique de cohésion.  Celle-ci se déclinerait en trois nouveaux objectifs :

-        convergence : 78% du budget cohésion pour les régions dont le PIB/habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire ainsi que pour celles dont le PIB/habitant aurait été inférieur à 75% de la moyenne sans l’élargissement (effet statistique) ;

-        compétitivité régionale et emploi : 18% du budget cohésion pour les régions non éligibles à l’objectif de convergence mais qui connaissent toutefois des difficultés spécifiques. Cet objectif regroupe les actuels Objectifs 2 et 3 à charge pour l’Etat-membre de définir ses zones d’intervention prioritaires ou les thèmes de développement à soutenir;

-        coopération territoriale : 4% du budget pour la coopération transfrontalière et transrégionale traitée actuellement dans le cadre des programmes Interreg.

Sur cette base, le Hainaut devrait donc émarger à l’objectif de convergence tandis que le reste de la Wallonie devrait émarger à l’objectif de compétitivité et d’emploi. Cet objectif, regroupant les actuels objectifs 2 et 3, abandonnerait la technique du zonage et s’articulerait autour des priorités de la stratégie de Lisbonne (L’innovation et la société de la connaissance, la politique de revitalisation urbaine, l’accessibilité et l’environnement, les politiques de l’emploi et de la formation).

La Partie n’est cependant pas encore gagnée. Les propositions de la Commission dépendent des moyens financiers qui seront octroyés par les états membres avec, en toile de fonds, la volonté des six états membres, contributeurs nets, de ne pas accepter un budget supérieur à 1% du Revenu National Brut. Il convient donc de rester très attentif au processus de négociation qui devrait aboutir à une décision au niveau du Conseil Européen à la fin du premier semestre 2005.

Le programme Phasing Out Objectif 1 implique un régime d’aide unique et égal pour l’ensemble d’un territoire défini qui n’est pas nécessairement homogène. Le Gouvernement wallon envisage-t-il, pour l’avenir, des régimes d’aide qui permettent de mieux cibler les interventions sur les zones les plus défavorisées ?

Oui, c’est dans cette optique que vont être mis en œuvre deux Fonds d’impulsion.

Via le premier de ceux-ci, la Région consacrera 50 millions d’euros  aux zones en reconversion ou particulièrement défavorisées. Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE compte utiliser ces moyens pour réaliser des « frappes chirurgicales » dans des zones connaissant de grandes difficultés. 

Un appel à projets sera lancé dès que la liste des communes éligibles aura été établie, à partir d’indicateurs socioéconomiques objectifs. Pour sélectionner les projets financés, le Gouvernement se basera sur l’avis d’une Task Force d’experts indépendants.

Le deuxième fonds d’impulsion, réservé à des communes rurales, fonctionnera dans la même logique. Doté de 12,5 millions d’euros, il permettra d’aider ces communes à relever les principaux défis auxquels elles sont spécifiquement confrontées : manque d’activité, problèmes de mobilité, faible accès aux services...

Ces fonds contribueront à renforcer la politique du Gouvernement Wallon en matière de développement territorial équilibré, jusqu'ici largement basée sur le seul apport des fonds structurels européens.