Interview de Monsieur Jak PJETRI, de l'Agence Fonds Social Européen, dans le cadre de la nouvelle programmation Phasing Out Objectif 1 2007/2013

La programmation Phasing Out Objectif 1 2000-2006 touche à sa fin et, à ce jour, beaucoup d'incertitudes entourent encore la concrétisation de la prochaine programmation. Pour apporter des éléments de réponses aux opérateurs, et en particulier à ceux qui sont concernés par le Fonds Social Européen, l'équipe CSEF a rencontré Monsieur Jak PJETRI, de l'Agence Fonds Social Européen  

La programmation Phasing Out 2000-2006 arrive à sa fin, quelle forme prendra l’intervention européenne dans les années à venir pour le Hainaut ?

Pour la programmation 2007 – 2013, et au regard de la Programmation Phasing Out 2000 - 2006, le Hainaut continuera à bénéficier de l’Intervention européenne dans le cadre de l’Objectif Convergence au titre de « Phasing Out statistique ».

Ce Phasing Out statistique concerne seize régions européennes (y compris le Hainaut), dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne des Quinze et supérieur à 75 % de la moyenne des Vingt-cinq. Il prépare la sortie de ces régions de l’Objectif Convergence après 2013. Cela implique donc une dégressivité de l’intervention européenne pour atteindre le niveau d’intervention moyen de l’Objectif « Compétitivité régionale et emploi » de l’Etat membre auquel la région appartient.

L’intervention européenne en faveur de Hainaut (FEDER + FSE) dans le cadre de l’Objectif Convergence sera de 577 millions € pour l’ensemble de la période 2007 – 2013. Tenant compte du principe de dégressivité (linéaire) le montant d’intervention européenne (FEDER +  FSE) s’élèvera à 141 millions € en 2007 pour représenter 24 millions € en 2013.

Pour ce qui concerne la répartition FEDER – FSE au sein de l’Objectif Convergence, elle doit encore être arrêtée par les autorités en négociation avec l’Union européenne,  dans le cadre de la définition des axes prioritaires qui seront promus dans les Programmes opérationnels 2007 – 2013.  

Quel est l’état actuel de la procédure pour la nouvelle programmation ? Y-a-t-il déjà des priorités qui se dessinent par rapport aux domaines d’intervention  privilégiés du F.S.E. notamment ?

Les nouveaux Règlements Fonds structurels ont été approuvés début juillet 2006. Les Orientations stratégiques communautaires pour la période 2007 -  2013 ont également été approuvées par le Conseil : elles définissent le cadre indicatif pour l’intervention des Fonds structurels 2007 – 2013 et elles doivent servir de base pour la préparation des cadres de référence nationaux et programmes opérationnels. Ainsi les deux conditions formelles préalables au dépôt des Cadres et programmes sont à présent réunies.   

Parallèlement, au niveau belge, un projet de Cadre de référence stratégique national (CRSN) est en voie de finalisation et devra être déposé incessamment  à la Commission européenne. Le CRSN décrit la stratégie qui sera développée par les entités fédérales et fédérées pour la période 2007 – 2013 au moyen des Programmes Opérationnels tant FSE que FEDER.

Au niveau wallon, les programmes FEDER et FSE, dont la rédaction a été confiée à un Professeur d’Université, sont également en voie de finalisation, en vue de leur approbation par les Gouvernements avant transmission à la Commission européenne.

Après négociations bilatérales, la Commission européenne procédera à l’approbation d’une part du CRSN et d’autre part des Programmes FSE et FEDER ; cers deux de décisions pouvant être prises concomitamment.   

En matière FSE, les priorités s’inscriront dans le cadre des Orientations Stratégiques Communautaires et dans les domaines d’actions définis par le nouveau Règlement FSE (CE) 1081/2006  du 6 juillet 2006, et contribueront au développement des trois Plans Stratégiques transversaux (PST 1, 2 et 3) et du Plan d’actions prioritaires approuvés par le Gouvernement Wallon et le Gouvernement de la Communauté française.                    

Au regard de ces orientations et plans, trois grands domaines d’activités se dessinent comme prioritaires :

• Des initiatives développées en partenariat avec les entreprises pour répondre à leurs besoins de formation, de main d’œuvre qualifiée, en ce y compris le développement de l’esprit d’entreprise (PST 1);
• La formation professionnelle des salariés et demandeurs d’emploi (PST 2);
• Les initiatives d’inclusion des publics les plus éloignés du marché du travail (PST 2 - 3).

L’activation du programme pour la période 2007 – 2013 se fondera plus encore que pour la période 2000 – 2006 sur la notion de partenariat. Ce principe traversera l’ensemble des axes ou domaines.    

Qu’en est-il du programme Equal et des priorités de celui-ci pour 2007-2013 ?.

Le programme EQUAL n’existera plus en tant que « Programme d’Initiative Communautaire». Pour être complet, hormis l’Objectif Convergence, nous aurons l’Objectif Compétitivité régionale et Emploi » (correspondant aux Objectifs 2 et 3 actuels) et l’Objectif coopération territoriale européenne (correspondant aux INTERREG actuels).

Mais il est important d’insister sur le fait que les principes promus par EQUAL, et plus particulièrement les principes de partenariat, d’innovation et de transnationalité sont intégrés dans le nouveau Règlement FSE (CE) 1081/2006 (articles 3, 7 et 8).

Cela signifie que ces principes devront être intégrés dans les propositions de programmes opérationnels FSE par les Etats membres, à charge pour les Comités de suivi de chaque programme de fixer les thématiques, problématiques, et appels à projets. Pour le Hainaut, le programme EQUAL sera donc intégré dans le programme opérationnel de l’Objectif de Convergence.            

Peut-on déjà avancer certaines dates par rapport aux phases clés de la prochaine programmation ?

Au niveau belge et wallon, Cadre de référence stratégique national et Programmes Opérationnels (CRSN et PO) sont en voie de finalisation et ils devront être déposés au plus tard fin décembre 2006. L’adoption des PO par la Commission doit intervenir maximum 4 mois après leur soumission formelle par l’Etat membre.
  
A ce stade-ci, aucune date quant au lancement des appels à projets pour la période 2007-2013 n’est fixée.

Quoi qu’il en soit, il convient de se remémorer que la Décision relative au DOCUP Phasing Out Objectif 1 pour la période 2000 – 2006 a été prise par la Commission le 15 mai 2000. Et cela n’a pas empêché les autorités et administrations de lancer les appels à projets dès début 2000.

Comment la transition entre les deux périodes de programmation s’opérera-t-elle pour les opérateurs FSE ?

     
A ce stade-ci toute annonce est prématurée, les décisions devant prises au plus tard fin décembre 2006.

Bien qu’au regard de la Réglementation européenne, rien ne s’oppose à ce qu’il y ait poursuite en 2007 des activités sur la base des agréments 2004 – 2006, il convient d’insister que ces décisions sont administrativement tributaires non seulement des moyens FSE qui pourraient être dégagés de sous-consommations constatées et avérées au 31.12.2005, mais aussi du respect de la Règle N + 2 qui sera d’application également pour la période 2007 – 2013 et du principe nouveau de dégressivité de l’intervention européenne en Objectif Convergence .

Que signifie concrètement cette Règle N + 2 et quel impact ?

Cette Règle impose qu’un montant FSE budgeté au niveau du DOCUP ou Programme pour l’année N doit être obligatoirement effectivement dépensé et introduit auprès de la Commission européenne au plus tard le 31.12. de l’année N + 2, toute différence entre le montant budgeté et le montant introduit par l’Etat membre est d’office dégagée par la Commission européenne et réinjectée dans le budget global de l’Union européenne. 

Ainsi par exemple le montant FSE budgeté en 2006 dans le DOCUP doit être acquitté par les opérateurs bénéficiaires finaux, introduit à l’Agence FSE, vérifié par ses services, certifié par le Service Général d’audit budgétaire et financier de la Communauté française et introduit à la Commission, tout cela au plus tard le 31.12.2008.

Aussi, dans le cas d’une prolongation de la période d’agrément 2004 – 2006 sur 2007, les dépenses générées en 2007 devront contribuer à atteindre le montant FSE budgeté :

• en 2006, dans la cadre de la période de programmation 2000 – 2006 ;
• en 2007, dans le cadre de la période de programmation 2007 – 2013.

Par ailleurs, ajoutez à cela le fait que l’intervention européenne dans le cadre de la nouvelle période de programmation sera la plus élevée en 2007 - principe de dégressivité -, vous percevez immédiatement l’effet négatif potentiel en termes d’impact budgétaire de la prolongation sur 2007 de la période d’engagement 2004 – 2006 (risque de dégagement d’office pour l’année d’engagement 2006 et pour l’année d’engagement 2007). 

Doit-on s’attendre à des changements au niveau des procédures de dépôt, de sélection des projets ?

                  
Comme annoncé plus haut, la notion de partenariat sera transversale ; elle s’appliquera à l’ensemble des domaines d’actions et axes prioritaires.

Cela impliquera à mon sens un travail important de préparation des « demandes de concours » qui devront s’inscrire dans une approche, démarche partenariale ou intégrée. A ce niveau par rapport au FSE, outre l’expérience acquise en ce domaine dans le cadre du Parcours d’insertion ou DIISP, une piste à creuser pourrait être l’approche promue dans le cadre du PIC EQUAL. Naturellement pas reproduite telle quelle, mais contextualisée au regard des axes prioritaires, des mesures, de la nature et du type d’actions.

Donc les procédures de dépôt pourraient revues pour y intégrer cette dimension.

Pour ce qui concerne les procédures de sélection, le principe de la Task Force (ou avis de comité d’experts externes)  est maintenu. Les  modalités, les missions techniques (type d’avis, nature etc.) devraient être précisées au regard du type d’activités.

De même  le principe de l’appel pluriannuel devrait être maintenu, mais le rythme pourrait être modulé en fonction de la nature des activités (formation, système etc.), du type de projets (innovants, récurrents, etc.) ou en fonction des objectifs poursuivis par les mesures FSE couvertes  (réponses aux demandes d’entreprises, de Pôles etc.).

En lien avec tous ces changements potentiels, outre les informations par voie de presse, par Newsletters ou par Internet, attendez-vous à avoir des guides de procédure, séminaires d’informations, voire séminaires de formation.           

Pour terminer, pourriez-vous nous indiquer certains liens documentaires qui pourraient être utilement consultés pour plus d’information ?

- sites de l’Union européenne : http://ec.europa.eu/employment_social
- Site RW : http://europe.wallonie.be
- Site Agence FSE : www.fse.cfwb.be

Par ailleurs les nouveaux Règlements sont disponibles sur le site de l’Agence FSE.