Décret relatif à la création d’instances sous-régionales de pilotage et à l’octroi d’incitants visant un redéploiement plus efficient de l’offre d’enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial : PRESENTATION SYNTHETIQUE

Objet du Décret

L’objet du Décret est de permettre, sur base volontaire et sous certaines conditions, aux établissements ou implantations d’enseignement secondaire organisant des options de l’enseignement technique ou professionnel de bénéficier d’incitants, définis ci-dessous, afin de développer selon une logique de concertation en intra et/ou en inter réseaux, des actions visant à optimiser l’offre d’enseignement en termes de disponibilité et qualité du service public en phase avec les tendances de développement socioéconomique sous-régional et régional.

Le décret se concrétise par la mise en place d’une Instance sous-régionale de pilotage inter-réseaux, dans chaque zone d’enseignement. Le CSEF de Mons sera donc concerné par la zone d’enseignement Mons-Centre qui reprend l’ensemble de sa zone de compétence plus une partie de celle du CSEF de la région du Centre avec lequel le projet sera développé en collaboration

Instances de pilotage sous-régionales - Composition :

Membres effectifs

a) 4 représentants de chacun des Conseils de zone}

                                                                                  = Président + un Vice-Président

b) 1 représentant de chaque comité de concertation}

c) 5 membres C.S.E.F.

- Président

- 2 syndicats                                                   = 1 Vice-Président

- 2 employeurs

d) 1 représentant du FOREM

e) 1 représentant de la Direction Général de l’Enseignement obligatoire

Membres associés (à titre consultatif sauf  représentants des syndicats)

5 représentants des syndicats de l’Enseignement

Des représentants :      

-    de l’Enseignement spécialisé

-         de l’Enseignement de Promotion Sociale

-         des C.E.F.A.

-         de l’I.F.A.P.M.E.

Instances de pilotage sous-régionales - Missions :

Déterminer les établissements qui pourront bénéficier des incitants pour :

-         Maintenir une option faiblement fréquentée (en général, il faut au moins 9 élèves pour organiser une option)

-         Concentrer certaines options peu porteuses dans des établissements

-         Créer de nouvelles options

Les critères de sélection à prendre en compte sont notamment :

-         le lien avec les secteurs et métiers en pénurie

-         la cohérence par rapport à l’offre de formation existante

-         l’utilisation d’outils pédagogiques déjà existant ( exemple : Centre de Compétences, CTA,..)

Les décisions sont prises au consensus des membres (catégories a+b+c+d+e)

Si non : décisions à l’unanimité des membres a + b et c (C.S.E.F.). Pour le C.S.E.F. : 4 voix = minorité de blocage veto (Le Président du CSEF n’a pas le droit de vote)

+ les représentants des syndicats d’enseignements pour la suppression d’options

Le rôle des C.S.E.F.

Alimenter avec le FOREM en connaissance du marché

Assurer le secrétariat et l’animation de l’instance